Conditions Générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Le Parfum des Mauves commercialise ses produits auprès de ses clients consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet.

Le Parfum des Mauves est une entreprise individuelle dirigée par Sabrina Paineau dont le siège social est situé 3 rue Boussier 45130 Huisseau sur Mauves (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le numéro siret 91482304200017. 

1. Définitions

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

« Le vendeur » ou « Le Parfum des Mauves » désigne l'entreprise individuelle representée par Sabrina Paineau, créatrice, dont les mentions légales figurent en Préambule.
« Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par Le Parfum des Mauves, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre Le Parfum des Mauves et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.
« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
« Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le site Internet www.leparfumdesmauves.fr

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les dites conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Prix des Produits

Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client. Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel, tels que spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client.

Le Parfum des Mauves se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet.

L’Utilisateur reconnait également que les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l’offre concernée.

Disponibilité des produits La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur la fiche descriptive correspondante, sur le Site Internet.

A noter : En tant que Micro entreprise, Le parfum des Mauves ne facture pas la TVA. (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4. Commandes

Le Client qui souhaite commander sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

1- Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier

2- Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés

3- S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client

4- Choisir le mode de livraison. Des frais de livraison peuvent être ajoutés.

5- Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant

6- Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Vérifier ensuite toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.

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Le Parfum des Mauves ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs dans le processus de commande.
Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte.

5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité momentanée du produit, le client ne pourra pas l'ajouter au panier. Cependant, des erreurs de stocks peuvent survenir malgré toute l'attention portée par le vendeur. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits postérieurement au passage de la commande et dans les 8 jours qui suivent la date de commande, le Client sera averti par email et/ou par téléphone, de la possibilité de livraison partielle de la commande, de la date prévisionnelle de disponibilité du ou des produits manquants, ou de la possibilité d’annulation de la commande.

6. Traitement de la Commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.

La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

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7. Livraison

Le Prafum des Mauves livre les Produits en France métropolitaine, au Luxembourg, en Suisse et en Belgique.
L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après reception par Le Parfum des Mauves du règlement du montant total de la commande.
Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

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La livraison est gratuite  pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 59 euros.
Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client.
Le montant dû par le Client à ce titre est indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

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L'envoi du colis par le vendeur est de 8 jours maximum. En moyenne, ce délai est plus rapide (2 jours ouvrés).

Le délai de livraison est variable et résulte des délais de traitement par le transporteur. Celui-ci est généralement de 5 jours. Il s’agit d’un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine.

Le Parfum des Mauves ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

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Risques liés au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits,  à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

Le Parfum des Mauves se reserve le droit de demander une photographie des produits, ou colis endommagés. 

 

8. Droit de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d’échange ou de remboursement.
Ce droit n’est pas applicable pour les Produits qui seraient confectionnés selon les spécifications du Client ou qui seraient nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui.
Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.
Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer Le Parfum des Mauves de son intention d’exercer son droit de rétractation soit par lettre recommandée avec avis de reception, soit par mail à l'adresse suivante : leparfumdesmauves@gmail.com.
Le Parfum des Mauves accusera réception de la demande du Client.

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Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8 doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à Le Parfum des Mauves de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de Le Parfum des Mauves,  3 rue boussier 45130 Huisseau sur Mauves.
Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par Le Parfum des Mauves de la preuve de l’expédition.
Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné non descellé, dans son intégralité (emballage, accessoires, notices, etc.) en parfait état de revente.

Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Conformément à l’article L 221-28, 5° du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le Client retourne un Produit descellé, il ne pourra être procédé à son remboursement, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. En pareille hypothèse, le Client aura la faculté de se faire renvoyer ledit Produit à ses frais.

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Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation tel que visé à l’Article 8, le Client peut, au choix, demander le remplacement du Produit ou le remboursement des sommes versées à l'exclusion des frais de livraison.

Sauf mention précisée précédement, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours après la date de réception par Le Parfum des Mauves du colis retourné.

Un RIB pourra être demandé pour le remboursement, il convient au client de le transmettre dans les meilleurs délais au vendeur, sans quoi, celui-ci ne pourra être effectué.
 

9. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

- Code de la Consommation – Article L211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage […].
- Code de la Consommation – Article L211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation – Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit de deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil - Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-    Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

•    Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•    Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
•    Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.

Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.

10. Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Parfum des Mauves est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par Le Parfum des Mauves, nécessaire à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client,  au respect des obligations légales et réglementaires incombant à Le Parfum des Mauves et/ou  aux fins des intérêts légitimes de Le Parfum des Mauves.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Le Parfum des Mauves bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à leparfumdesmauves@gmail.com

11. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de Sabrina Paineau, créatrice de Le Parfum des Mauves. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

12. Dispositions générales

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le Parfum des Mauves se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

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Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Médiation, droit applicable, juridiction

Les Conditions Générales de Vente, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.

Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de Le Parfum des Mauves en vue de rechercher une solution amiable. 

A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
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Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.